Le pacte civil de solidarité ( Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. 

Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque ( dépenses de loyers, de nourriture ...), et à une assistance réciproque (maladie ou chômage).

Documents à fournir :

• dossier de PACS à compléter (cliquer pour avoir accès au dossier)

• déclaration conjointe à remplir par les pacsés

• pièces d'identité des époux

• justificatif de domicile

• acte de naissance de moins de trois mois

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