PACS

Le pacte civil de solidarité ( Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. 

Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque ( dépenses de loyers, de nourriture ...), et à une assistance réciproque (maladie ou chômage).

Documents à fournir :

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